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Les taux de TVA seront appliqués conformément au décret présidentiel 633/72 et à ses modifications ultérieures.
Toute exception à la TVA en vigueur sera évaluée à la suite d’une demande écrite d’application de taux différents en fonction du but d’utilisation du produit acheté sur Packly.
Cette demande est soumise à l’approbation préalable de l’administration et doit être envoyée à [email protected].